Renforcement de la responsabilité en chaîne en Flandre à partir de 2026

L’objectif est clair : lutter contre la fraude sociale et l’exploitation dans les secteurs vulnérables, en obligeant les entreprises à faire preuve d’une vigilance préventive tout au long de leur chaîne contractuelle.

1. À qui s’applique cette nouvelle obligation de vigilance ?

L’obligation ne concerne pas toutes les entreprises, mais uniquement :

• les donneurs d’ordre professionnels (à l’exclusion des particuliers) ;
• actifs dans des secteurs à risque désignés par le Gouvernement flamand ;
• pour des activités exercées en Région flamande.

Secteurs à risque désignés

• le secteur de la construction (y compris les travaux immobiliers et la livraison de béton) ;
• le secteur du nettoyage ;
• le secteur de la viande (abattoirs et transformation de viande) ;
• les services de colis et de messagerie (effectués pour le compte de services postaux).

⚠️ Les donneurs d’ordre privés (particuliers) sont exclus du champ d’application.

Si votre entreprise relève de l’un de ces secteurs ou fait structurellement appel à des (sous-)traitants dans ces domaines, l’obligation de vigilance renforcée s’applique.

2. Qu’est-ce qui change concrètement depuis le 1er janvier 2026 ?

Pour les entreprises actives dans ces secteurs à risque, il ne suffit plus de se fier uniquement aux déclarations des (sous-)traitants.

La réglementation vous oblige désormais à :

• prendre des mesures raisonnables et proportionnées afin de vérifier que vos (sous-)traitants n’emploient pas de ressortissants de pays tiers en situation illégale ;
• demander et analyser activement des documents pertinents, en fonction du risque et de la nature de la collaboration ;
• faire preuve d’une vigilance démontrable avant et pendant la collaboration.

Il s’agit d’une obligation de moyens, et non de résultat.

3. Quels documents devez-vous demander ?

La réglementation n’impose pas de liste fixe de documents, mais attend que vous demandiez des preuves pertinentes démontrant la légalité de l’emploi.

• données d’identification et d’entreprise du (sous-)traitant ;
• déclaration écrite confirmant l’absence de travailleurs illégaux ;
• preuves du droit de séjour et de travail des travailleurs étrangers ;
• déclaration Limosa et/ou formulaire A1 en cas de détachement ;
• carte professionnelle ou permis de travail, le cas échéant.

⚠️ Le contrôle doit rester proportionné. La conservation systématique de copies de passeports doit toujours être évaluée au regard du RGPD.

4. Que faire en cas de documents manquants ou douteux ?

L’absence de documents n’entraîne pas immédiatement une responsabilité.

1. interpeller le (sous-)traitant et demander les documents manquants ;
2. lui permettre de clarifier ou de régulariser la situation ;
3. en cas de non-conformité persistante, effectuer un signalement auprès de l’Inspection sociale flamande.

À partir de ce signalement, votre obligation de vigilance est réputée remplie.

5. Période transitoire jusqu’au 1er juillet 2026

Bien que la réglementation soit en vigueur depuis le 1er janvier 2026, une période de tolérance s’applique jusqu’au 1er juillet 2026.

• aucune sanction n’est en principe infligée ;
• à condition de démontrer des démarches actives de mise en conformité.

Les contrôles restent néanmoins possibles.

6. Sanctions en cas de non-respect

En cas d’emploi illégal et de manquement à l’obligation de vigilance :

• sanctions pénales : prison de 6 mois à 3 ans et/ou amendes jusqu’à 56.000 € ;
• sanctions administratives : amendes jusqu’à 28.000 € par travailleur.

Les sanctions dépendent des faits concrets et de votre capacité à démontrer votre diligence.

7. Que devez-vous faire dès maintenant ?

• Vérifier si vous êtes concerné (secteur + type de donneur d’ordre).
• Adapter vos contrats (clauses, obligations, sanctions).
• Mettre en place des processus internes et des check-lists.
• Assurer un suivi actif pendant l’exécution des contrats.
• Anticiper l’utilisation d’outils digitaux.

💡 Conseil : communiquez proactivement avec vos (sous-)traitants afin d’éviter des risques et discussions ultérieures.