Nouvelle loi modifiant les règles fiscales pour les employeurs
Fin décembre, une nouvelle loi introduisant diverses mesures fiscales a été publiée. Elle a un impact sur plusieurs avantages et dispositifs largement utilisés par les employeurs. Certains avantages sont élargis, tandis que d’autres disparaissent ou sont progressivement réduits. Voici les principaux points d’attention.
January 4, 2026 - 1:30 PM
Règles plus strictes pour les voitures de société
À compter de 2026, la fiscalité relative aux voitures de société sera renforcée.
Les véhicules à essence et diesel deviennent de moins en moins déductibles, et les nouvelles voitures à moteur thermique classique ne seront plus déductibles fiscalement.
Les coûts automobiles des associations sans but lucratif (ASBL) seront désormais également imposables.
Les règles applicables aux véhicules hybrides rechargeables seront elles aussi modifiées.
Enfants à charge : un plafond unique
À partir de l’année de revenus 2025, un plafond unique de revenus nets sera appliqué pour tous les enfants afin qu’ils soient considérés fiscalement à charge.
Ce plafond est fixé à 5.265 euros (soit environ 12.000 euros indexés), indépendamment de la situation familiale.
Flexi-jobs : plafond augmenté et indexé
À compter de 2025, les flexi-jobbers non pensionnés pourront percevoir un revenu supplémentaire plus élevé.
Le plafond fiscalement exonéré passe à 18.000 euros et sera désormais automatiquement indexé.
Chèques-repas : avantages renforcés
À partir de 2026, la contribution de l’employeur aux chèques-repas pourra atteindre 8,91 euros, permettant une valeur totale de 10 euros par chèque.
Si ce plafond est effectivement appliqué, la déduction fiscale par chèque double également, passant de 2 à 4 euros.
Pour les employeurs, cela représente un coût plus élevé, mais également un avantage fiscal.
Expatriés : régime assoupli
Le régime fiscal spécial pour les contribuables et chercheurs entrants est assoupli :
- Le forfait de frais passe à 35 %.
- Le montant maximum est supprimé.
- Le salaire minimum requis est abaissé à 70.000 euros.
Les nouvelles règles s’appliquent rétroactivement au 1er janvier 2025, avec une disposition transitoire pour les embauches récentes.
Suppression et réduction de certains avantages
Divers avantages fiscaux disparaissent ou sont limités, tels que :
- Le plan PC privé.
- Certaines réductions d’impôt.
- Certaines exonérations pour employeurs.
Il est important de vérifier à temps les implications de ces changements pour votre politique interne.
Raccourcissement des délais de taxation
Les délais de prescription fiscaux sont simplifiés :
- 3 ans en cas de déclaration correcte.
- 4 ans en cas de déclaration tardive ou incomplète.
- 7 ans en cas de fraude.
Cette disposition s’applique rétroactivement à l’année d’imposition 2023.
Conseil
Cette loi touche de nombreux domaines simultanément.
Une analyse spécifique à votre secteur est recommandée afin d’éviter toute surprise.