La période de tolérance concernant la responsabilité solidaire en chaîne en Flandre prend fin le 1er juillet 2026

Qu’est-ce que cela implique pour vous ?

Durant la période de tolérance, aucune sanction n’est en principe appliquée, à condition que vous puissiez démontrer que vous prenez activement des mesures pour vous conformer à la réglementation. Attention : des contrôles peuvent déjà être effectués dès à présent.

À partir du 1er juillet 2026, en cas d’occupation illégale constatée et de non-respect du devoir de diligence, des sanctions pourront effectivement être imposées. Celles-ci sont importantes : peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans et/ou amendes pouvant atteindre 56.000 €, ainsi que des amendes administratives jusqu’à 28.000 € par travailleur concerné.

Agissez dès maintenant

Êtes-vous, en tant que donneur d’ordre professionnel, actif dans le secteur de la construction, du nettoyage, de la viande ou de la livraison en Flandre, ou faites-vous appel à des (sous-)traitants actifs dans ces secteurs ? Veillez alors à revoir vos contrats, mettre en place des procédures internes de conformité et demander puis évaluer les documents pertinents de vos (sous-)traitants avant le 1er juillet 2026.

Pour un aperçu complet de la réglementation, des secteurs concernés et des démarches à entreprendre, nous vous invitons à consulter notre précédent article : https://www.adecco.com/fr-be/blog/renforcement-de-la-responsabilite-en-chaine-en-flandre-a-partir-de-2026.