Code pénal social : nouvelles règles, conséquences plus sévères
September 29, 2026 - 2:00 PM
Le droit pénal social évolue. Depuis le 1er septembre 2026, le juge dispose de nouvelles sanctions alternatives pour certaines infractions au Code pénal social.
Outre les sanctions pénales classiques, le juge peut, en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction, également opter pour une sanction alternative.
Il s’agit notamment :
- d’une peine de probation, dans le cadre de laquelle certaines conditions doivent être respectées pendant une période déterminée ;
- d’une peine de travail, consistant en des prestations non rémunérées ;
- d’une peine pécuniaire, dont le montant est déterminé en fonction de l’avantage recherché ou obtenu grâce à l’infraction ;
- d’une surveillance électronique, dans le cadre de laquelle la personne condamnée doit respecter, pendant une période déterminée, certaines conditions de résidence qui lui sont imposées.
La sanction qui sera prononcée dépend du niveau de sanction applicable ainsi que des circonstances concrètes du dossier.
Que se passe-t-il si une peine alternative n’est pas exécutée ?
Une sanction alternative n’est pas facultative. Si, par exemple, une peine de probation ou une peine de travail n’est pas exécutée, une peine de remplacement peut être prononcée.
Selon le niveau de sanction applicable, il peut s’agir d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement.
Toutes les sanctions ne peuvent pas être combinées
En principe, pour une même infraction, il n’est pas possible d’imposer simultanément une amende administrative, une sanction alternative et une sanction pénale.
Pour les infractions de niveau 4, une exception importante s’applique toutefois : une amende pénale peut être combinée avec une sanction alternative.
Les sanctions possibles augmentent en outre en fonction de la gravité de l’infraction.
Aperçu des niveaux de sanctions
| Niveau de sanction | Amende administrative | Amende pénale | Sanctions alternatives possibles |
|---|---|---|---|
| Niveau 1 | 100 € - 1.000 € | — | — |
| Niveau 2 | 250 € - 2.500 € | 500 € - 5.000 € | Probation, peine de travail ou peine pécuniaire |
| Niveau 3 | 1.000 € - 10.000 € | 2.000 € - 20.000 € | Probation, peine de travail ou peine pécuniaire |
| Niveau 4 | 3.000 € - 35.000 € | 6.000 € - 70.000 € | Emprisonnement, surveillance électronique, probation ou peine de travail |
Les montants ci-dessus incluent les décimes additionnels.
Quelles infractions sont concernées ?
Le Code pénal social couvre un large éventail d’obligations qui s’imposent aux employeurs. Il s’agit notamment des règles relatives :
- aux salaires et conditions de travail ;
- à la durée du travail et au temps de travail ;
- aux déclarations sociales ;
- au bien-être au travail ;
- aux enregistrements et documents obligatoires.
Pour certaines infractions graves de niveau 3 ou 4, des sanctions particulières peuvent également être imposées.
Il peut notamment s’agir d’une interdiction professionnelle ou d’exploitation, de la fermeture de l’entreprise ou encore d’une exclusion des marchés publics et des concessions.
Qu’est-ce que cela signifie pour votre entreprise ?
Ces modifications soulignent une nouvelle fois l’importance de disposer d’une administration sociale correcte et à jour.
En effet, un contrôle effectué par les services d’inspection compétents peut avoir des conséquences importantes lorsque des infractions sont constatées.
Il est donc recommandé de vérifier régulièrement vos documents sociaux, vos procédures internes et le respect de vos obligations légales afin de limiter les risques de sanctions.