Budget mobilité : mode d’emploi pour les entreprises

Qu’est-ce qu’un budget mobilité, déjà ?

Depuis 2019, les travailleurs ayant droit à une voiture de société peuvent l’échanger contre un budget mobilité : un montant annuel basé sur le coût total de possession (TCO - Total Cost of Ownership) du véhicule, qu’ils peuvent répartir librement entre trois piliers.

Pilier 1 – Voiture respectueuse de l’environnement : une nouvelle voiture de société, mais avec un impact environnemental réduit.

Pilier 2 – Moyens de transport durables et logement : vélo, transports en commun, mobilité partagée et, sous certaines conditions, loyer ou intérêts hypothécaires.

Pilier 3 – Solde en espèces : la partie qui n’est pas utilisée dans les piliers 1 ou 2 est versée chaque année, selon un régime fiscal toutefois moins avantageux.

Jusqu’à présent, ce système est facultatif : un employeur peut l’introduire, mais n’y est pas obligé. Cela va changer.

Que prévoit-on encore en 2026 ?

L’accord de gouvernement fédéral 2025-2029 et les discussions qui ont suivi font apparaître plusieurs grandes orientations.

Une offre obligatoire, introduite progressivement

L’obligation sera mise en place en deux phases et s’appliquera uniquement aux employeurs qui mettent déjà au moins une voiture de société à la disposition d’un ou de plusieurs travailleurs depuis plus de 36 mois.

Dans une première phase, les employeurs comptant au moins 50 travailleurs devront introduire le budget mobilité au plus tard le 1er janvier 2027 et le proposer obligatoirement aux travailleurs ayant droit à une voiture de société. Aujourd’hui, le système reste encore facultatif pour les deux parties.

Dans une deuxième phase, à partir du 1er janvier 2028, cette même obligation sera étendue aux employeurs comptant de 15 à 50 travailleurs. Les employeurs de moins de 15 travailleurs resteront exemptés.

L’objectif final est de proposer un budget mobilité à tous les travailleurs, qu’ils disposent ou non d’une voiture de société ou qu’ils y aient droit. Précision importante : le travailleur restera libre d’opter ou non pour le système, mais l’employeur sera tenu de le proposer.

• Le pilier 1 devient plus strict et pourrait être obligatoire pour certaines fonctions : à partir de 2026, seul un véhicule entièrement exempt d’émissions, c’est-à-dire électrique, pourra encore entrer en ligne de compte dans le cadre du pilier 1. Il est par ailleurs envisagé de permettre aux employeurs d’imposer le pilier 1 à certaines catégories de travailleurs, sur la base de critères liés à la nature de la fonction et aux intérêts légitimes de l’entreprise. Ces critères ne pourront pas être discriminatoires et devront respecter le principe de proportionnalité. Cet élément n’est pour l’instant qu’un avant-projet de loi et doit encore parcourir l’ensemble du processus législatif.
• Simplification administrative : l’objectif est de réduire les divergences d’interprétation et de parvenir à une mise en œuvre plus uniforme, davantage soutenue par des outils numériques.

Qu’en pensent les partenaires sociaux ?

Le 29 avril 2026, les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du Travail et du Conseil central de l’Économie ont rendu un avis unanime sur l’avant-projet de loi.

Leur message est clair : simplifier d’abord, rendre obligatoire ensuite.

Voici quelques recommandations pertinentes pour les employeurs :

Simplifier le calcul du TCO : notamment par l’intermédiaire des sociétés de leasing afin de réduire les divergences d’interprétation. Les partenaires sociaux demandent également davantage de clarté concernant les seuils de personnel et leur méthode de calcul.

Limiter les frais de logement : la part des frais de logement dans le pilier 2 serait plafonnée à 50 % des nouveaux budgets octroyés.

Prévoir une exclusion temporaire pour certaines fonctions : jusqu’à fin 2029, certaines catégories de fonctions, telles que les représentants commerciaux ou les fonctions de soins à domicile, pourraient être temporairement exclues.

Maintenir les véhicules partagés non électriques : ceux-ci resteraient autorisés dans le budget mobilité jusqu’à fin 2029.

Favoriser la concertation au niveau de l’entreprise : concernant la mise en œuvre concrète du pilier 2, en fonction des besoins des travailleurs.

Cet avis n’est pas encore une loi, mais il donne une bonne indication de l’orientation que pourrait prendre la réglementation définitive.

Qu’est-ce que cela signifie pour votre entreprise ?

Que vous gériez une flotte importante ou que vous ne comptiez que quelques fonctions assorties d’une voiture de société, l’impact est réel.

1. Dressez un inventaire. Quels collaborateurs disposent aujourd’hui d’une voiture de société ou y ont droit, et pour quelles fonctions s’agit-il encore d’une nécessité plutôt que d’une habitude ?

2. Réexaminez votre politique de mobilité. Qui entre en ligne de compte, quels piliers souhaitez-vous proposer et comment ceux-ci s’articulent-ils avec votre car policy actuelle ?

3. Pensez à l’administration. La gestion du budget, l’accès au compte mobilité et la collaboration avec votre secrétariat social nécessitent un processus clair et structuré.

4. Communiquez à temps. Plus tôt les collaborateurs savent ce qui change et quels choix s’offrent à eux, moins il y aura de résistance et de questions par la suite.

Que faut-il retenir ?

La mobilité fait désormais partie intégrante de tout package salarial attractif et joue donc aussi un rôle dans la manière dont vous attirez et fidélisez les talents.

En tant que partenaire RH, nous suivons cette réglementation de près. Nous continuerons bien entendu à vous informer dès que davantage de précisions seront disponibles.

Cet article repose sur l’état de la réglementation au moment de sa publication. Les textes d’exécution définitifs peuvent encore évoluer sur certains points. Nous vous tiendrons informés des mises à jour pertinentes.