Plafond des cotisations patronales sur les hauts salaires

Un nouveau plafond salarial a été instauré, modifiant la manière dont les cotisations patronales sont calculées. Voici ce qu’il faut savoir sur cette mesure et les autres réformes prévues.

Comment fonctionne ce nouveau plafond ?

Un salaire maximum indexable de 85 000 € brut par trimestre est désormais fixé. Les cotisations patronales ne sont calculées que sur la partie du salaire jusqu’à ce plafond. Tout salaire au-delà de ce plafond est exonéré de cotisations patronales.

En cas de multiples emplois chez un même employeur, une règle de répartition claire s’applique afin d’assurer une application correcte du plafond.

Qu’en est-il des réductions spécifiques de cotisations ?

Pour certaines réductions, les cotisations sur la partie dépassant le plafond ne sont pas prises en compte. Cela concerne notamment :

• La réduction structurelle
• Le soutien à la recherche et au développement
• La réduction pour les gens de mer

Le décret précise également la méthode de calcul à suivre dans ces cas de figure.

D’autres mesures sont-elles prévues ?

Oui, le gouvernement annonce plusieurs réformes supplémentaires :

• Réduction des coûts salariaux pour les bas et moyens salaires
• Extension de la réduction structurelle
• Réforme de la réduction pour les premières embauches :
• Premier employé : max. 2 000 € par trimestre (illimité dans le temps)
• Deuxième et troisième employé : montant plus élevé qu’aujourd’hui, valable 3 ans
• Quatrième et cinquième employé : soutien limité

Entrée en vigueur

Cette mesure est rétroactive au 1er juillet 2025.