Les Employers of Record doivent désormais disposer d’une licence d’intérim

Le gouvernement flamand a récemment annoncé une mesure importante qui concerne les Employers of Record (EOR). À l’avenir, ces acteurs devront être titulaires d’une licence d’intérim pour pouvoir exercer leurs activités légalement en Flandre.

Qu’est-ce qu’un Employer of Record ?

Un Employer of Record (EOR) est une tierce partie qui embauche officiellement des collaborateurs au nom d’une autre entreprise. Elle prend en charge toutes les obligations administratives, salariales, fiscales et légales liées au contrat de travail.
Pendant ce temps, l’entreprise cliente conserve la gestion quotidienne de l’activité de ces travailleurs. Ce modèle est parfois désigné sous le terme de payrolling.

Un modèle en tension avec la législation belge

Les EOR occupent une position particulière dans le paysage belge. En effet, leur activité est considérée comme contraire à l’interdiction générale de mise à disposition de personnel qui s’applique en Belgique.
Face à cette zone grise juridique, le gouvernement flamand a pris position pour encadrer plus strictement leur fonctionnement.

Une licence d’intérim obligatoire

Désormais, les EOR ne pourront opérer que s’ils disposent d’une licence d’intérim. En l’absence de cette autorisation, leur activité sera considérée comme non conforme à la législation belge.
Cette mesure vise à renforcer la régulation du marché de l’emploi et à éviter les pratiques qui contournent le cadre légal de la mise à disposition de personnel.

Pour en savoir plus

La position officielle du gouvernement flamand est consultable ici : Lien vers la source officielle