Heures supplémentaires volontaires – nouveau régime structurel (à partir du 1er avril 2026)
À partir du 1er avril 2026 (rétroactivement), un nouveau régime structurel des heures supplémentaires volontaires entre en vigueur. La loi y afférente a été publiée au Moniteur belge le 1er juin. Les travailleurs peuvent prester des heures supplémentaires sur base volontaire, moyennant un accord écrit préalable.
June 3, 2026 - 1:00 PM
Les principes essentiels sont les suivants :
- Plafond général : jusqu’à 360 heures supplémentaires volontaires par an, dans tous les secteurs
- Ces heures peuvent être prestées sans motif et sans repos compensatoire
- Dans ce plafond, 240 heures ne donnent pas lieu à majoration salariale
Dans le secteur de l’horeca, un régime plus large est prévu :
- jusqu’à 450 heures supplémentaires volontaires par an
- dont 360 heures sans sursalaire
Le régime est également simplifié sur le plan administratif :
- l’accord écrit du travailleur est valable pour 1 an (au lieu de 6 mois)
- il est tacitement reconduit, sauf dénonciation
Cette réforme vise à accroître la flexibilité tout en encadrant clairement le recours aux heures supplémentaires volontaires.