Extension des heures supplémentaires volontaires à partir du 1er avril 2026
Nous souhaitons vous informer des récents développements concernant l’extension des heures supplémentaires volontaires en Belgique. Sur la base des publications et projets de loi récents, nous résumons ci-dessous les principales modifications et points d’attention.
April 10, 2026 - 1:30 PM
1. Période transitoire jusqu’au 31 mars 2026
Le régime actuel des heures supplémentaires volontaires (y compris les « heures de relance ») est prolongé jusqu’au 31 mars 2026. Durant cette période, employeurs et employés peuvent continuer à bénéficier du système existant, qui prévoit un maximum de 220 heures supplémentaires volontaires.
2. Nouveau régime à partir du 1er avril 2026
À compter du 1er avril 2026, un nouveau système simplifié des heures supplémentaires volontaires sera introduit :
- Maximum de 360 heures par an (jusqu’à 450 heures dans le secteur Horeca).
- 240 heures (360 en Horeca) peuvent être effectuées sans supplément de salaire, et sans charges sociales ni impôts (net = brut).
- Les heures restantes (120 heures, 90 en Horeca) relèvent du système classique avec majoration salariale.
- Aucune obligation de repos compensatoire ni de justification n’est requise.
- Ces heures supplémentaires ne comptent pas dans la limite interne.
- Un accord écrit préalable entre employeur et employé reste obligatoire, valable un an et renouvelable tacitement.
3. Conditions d’accès aux heures supplémentaires volontaires
- Employés à temps plein : toujours autorisés, quel que soit l’ancienneté ou la raison.
- Employés à temps partiel : uniquement si
- il y a une augmentation temporaire de la charge de travail, et
- ils ont au moins 3 ans d’ancienneté chez le même employeur.
Les conditions supplémentaires pour les temps partiels ne s’appliquent pas aux employés disposant déjà, à la date de publication de la loi au Moniteur belge, d’un accord écrit. Ils peuvent donc continuer à effectuer des heures supplémentaires volontaires sans condition d’ancienneté ni exigence d’augmentation temporaire de travail.
La publication officielle de la loi est actuellement attendue autour du 1er juin 2026. Nous recommandons de conclure dès à présent un accord écrit sur les heures supplémentaires volontaires avec vos employés à temps partiel, avant la publication au Moniteur belge.