Nouvelles régulations en janvier 2025 pour la dispense de versement du précompte professionnel en intérim

Qu'est-ce que la dispense de versement du précompte professionnel ?

Sous certaines conditions les entreprises d'intérim peuvent appliquer une dispense partielle de versement du précompte professionnel sur les salaires des travailleurs intérimaires, à condition que le client-utilisateur en fasse de même pour son personnel fixe. Depuis le 1er octobre 2022, l'accord préalable du client est obligatoire pour bénéficier de cette dispense.

Quelles sont les nouveautés à savoir ?

Il était déjà connu qu'un accord écrit devait exister entre l'agence d'intérim et le client sur l'application de ces dispenses, mais cela a maintenant été précisé davantage.

Ainsi, cet accord doit à l'avenir contenir au minimum les éléments suivants :

Accords sur la déclaration d'emploi effective : L'accord doit préciser comment le client peut, après la réalisation des prestations, confirmer par écrit et de manière non équivoque que le travailleur intérimaire a été employé dans un système de travail en équipes, en continu, de nuit ou tout autre système de travail spécifique. De plus, le client doit déclarer qu'il peut fournir la preuve que toutes les conditions pour invoquer la dispense ont été remplies.

Pourcentage de l'écart pour le travail en équipes : Si l'on utilise la variante BIS pour la dispense du précompte professionnel pour le travail en équipes, où l'ampleur du travail des équipes peut différer, la déclaration du client doit inclure le pourcentage d'écart de l'ampleur du travail applicable au mois où les prestations ont eu lieu.

Collaboration lors de la preuve : Le client devra garantir sa coopération lors des vérifications fiscales éventuelles.

Responsabilité en cas de manque de preuve : La responsabilité du client doit être clairement définie pour tout dommage causé à l'agence d'intérim si la déclaration d'emploi effective s'avérait incorrecte ou si la preuve ne pouvait être fournie.

Si l'administration fiscale constate que ces accords ne sont pas respectés, la dispense sera annulée.

Pour plus d'informations, consultez le texte complet de l'arrêté royal et son rapport, ainsi que des détails supplémentaires sur les conditions de travail en équipe sur Securex.