Augmentation des amendes en droit pénal social depuis le 1er février 2026
Depuis le 1er février 2026, les amendes en droit pénal social ont été considérablement augmentées. Il ne s’agit pas d’une modification des montants de base du Code pénal social lui-même, mais des décimes — le facteur multiplicateur appliqué à ces amendes.
March 5, 2026 - 1:30 PM
Quels changements concrets ?
Auparavant, les montants légaux des amendes étaient multipliés par 8. Pour les infractions commises à partir du 1er février 2026, ce facteur passe à 10.
Cela correspond à une augmentation effective de 25 % pour :
- les amendes administratives (infligées par l’administration compétente), et
- les amendes pénales (infligées par le juge).
Nouveaux montants des amendes (décimes inclus)
Le droit pénal social distingue quatre niveaux de sanctions, chacun avec ses propres montants minimum et maximum.
Niveau 1
- Amende administrative : 100 € – 1 000 €
- Amende pénale : non applicable
Niveau 2
- Amende administrative : 250 € – 2 500 €
- Amende pénale : 500 € – 5 000 €
Niveau 3
- Amende administrative : 1 000 € – 10 000 €
- Amende pénale : 2 000 € – 20 000 €
Niveau 4
- Amende administrative : 3 000 € – 35 000 €
- Amende pénale : 6 000 € – 70 000 €
Pour les infractions de niveau 4, le juge peut également prononcer une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans. Cela concerne par exemple les fraudes sociales graves ou l’emploi de personnes ne pouvant légalement séjourner en Belgique. À noter : pour une même infraction, un employeur ne peut pas recevoir à la fois une amende administrative et une amende pénale. En revanche, une amende pénale combinée à une peine de prison est possible.
Amende minimale en cas de circonstances aggravantes
En présence de facteurs aggravants, un plancher supplémentaire s’applique. L’amende imposée (administrative ou pénale) ne peut être inférieure à la moitié du montant maximum du niveau 4.
Concrètement :
- Amende pénale : minimum 35 000 €
- Amende administrative : minimum 17 500 €
Cette règle s’applique notamment :
- aux infractions de niveau 4 commises volontairement et intentionnellement,
- au blocage des inspections sociales (niveau 4), combiné à des violences ou menaces physiques ou psychologiques envers un inspecteur social.
Exception : si l’intentionnalité a déjà entraîné une requalification de l’infraction au niveau 4, cette règle ne s’applique pas.
Entrée en vigueur
Les nouveaux décimes s’appliquent aux infractions commises à partir du 1er février 2026. Pour les infractions antérieures à cette date, les anciens décimes (facteur 8) restent applicables, même si la sanction est prononcée ultérieurement.
Que signifie ce changement pour vous en tant qu’employeur ?
Les nouveaux décimes s’appliquent aux infractions commises à partir du 1er février 2026. Pour les infractions antérieures à cette date, les anciens décimes (facteur 8) restent applicables, même si la sanction est prononcée ultérieurement.
Que signifie ce changement pour vous en tant qu’employeur ?
Les services d’inspection sociale effectuent régulièrement des contrôles, annoncés ou non.
Avec l’augmentation des décimes, une infraction peut désormais avoir un impact financier beaucoup plus important qu’auparavant.
Il est donc crucial de :
- respecter correctement vos obligations socio-juridiques,
- faire évaluer régulièrement vos processus internes afin de limiter les risques.