Quelles modalités et cas de recours pour un CDI ?
Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, la rédaction d'un contrat n'est pas toujours obligatoire, selon la convention collective qui s'applique à l'entreprise.
L’employeur est tenu de remettre au salarié un document qui reprend les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’Urssaf.
Toutefois, il est préférable de rédiger un contrat. Pour la jurisprudence, absence de contrat de travail signifie en effet embauche à durée indéterminée sans période d’essai.