Contrôle du pass sanitaire et de l’obligation vaccinale en entreprise : quid en 2022 ?

Le pass vaccinal, dont le projet de loi a été adopté définitivement le 16 janvier 2022, ne concernera au bout du compte pas les entreprises. Les obligations des employeurs en matière de contrôle de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire restent donc, pour l’heure, les mêmes que depuis août 2021. Petite piqûre de rappel sur la mise en œuvre de ce dispositif dans votre entreprise.

Article mis à jour en janvier 2022

Pass sanitaire et obligation vaccinale des salariés : quelles entreprises et quels critères de validité ?

L’obligation de contrôle sanitaire qui incombe aux employeurs concerne :

• 1. Depuis le 9 août 2021, les salariés travaillant notamment dans le secteur sanitaire, social et médico-social, qui sont soumis à l’obligation vaccinale ;
• 2. Depuis le 30 août 2021, les salariés travaillant au sein d’établissements recevant du public (exception faite de ceux ne travaillant que dans des espaces non accessibles au public, ou seulement à des horaires non ouverts au public).

Les lieux de restauration collective, par exemple le self ou la cafétéria de votre entreprise, ne sont pas considérés comme des lieux recevant du public. Vos salariés n’ont pas à justifier d’un pass sanitaire valide pour les fréquenter.

Pour être valides, les pass sanitaires doivent attester soit d’un schéma vaccinal complet (rappel compris, dans les délais de validité impartis), soit d’une autre situation :

> Pour les salariés soumis à l’obligation vaccinale :

• un certificat de rétablissement valide (test PCR ou test antigénique positif attestant du rétablissement, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois) ;
• un certificat médical de contre-indication de vaccination ;
• jusqu’au 15 septembre 2021 seulement : un test virologique négatif de moins de 72 h ;
• jusqu’au 16 octobre 2021 seulement : un justificatif de 1^re dose de vaccin et le résultat négatif d’un test virologique de moins de 72 h.

> Pour les salariés non soumis à l’obligation vaccinale, mais travaillant en contact avec du public :

• un résultat négatif d’un test virologique datant de moins de 72 heures (test PCR, antigénique ou autotest réalisé sous le contrôle d’un professionnel de santé) ;
• un certificat de rétablissement valide.

> À lire aussi : Employeurs : comment organiser la vaccination Covid-19 en entreprise ?

Proposer des tests antigéniques à vos salariés : un enjeu pour garantir leur sécurité et la stabilité de votre activité
Si le pass sanitaire est un moyen essentiel pour endiguer les vagues épidémiques, il ne met pas totalement les salariés à l’abri d’une éventuelle contamination. Entre le 1^er novembre et le 19 décembre 2021, le nombre des arrêts de travail délivrés par l’Assurance maladie aux personnes cas contact en attente de résultat a été multiplié par 8 ⁽¹⁾ ! Une conjoncture qui pèse inévitablement sur l’organisation des entreprises.
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Bon à savoir : les collaborateurs intérimaires soumis au pass sanitaire sont aussi contrôlés par leurs entreprises utilisatrices, quel que soit leur statut (intérim classique, CDI intérimaire, alternance intérimaire). Toutefois, les agences d’emploi doivent s’assurer du respect de l’obligation vaccinale des intérimaires si ce dispositif est exigé comme par exemple pour les infirmiers, aide-soignants, auxilliaires de vie sociale, avant de les mettre à disposition d’une entreprise.

Comment contrôler le pass sanitaire et l’obligation vaccinale ? Quid du secret médical ?

Les salariés peuvent présenter leur pass sanitaire sous format digital via l’application TousAntiCovid, ou sous format papier. Dans les 2 cas, seul leur QR code est à présenter, et la CNIL a rappelé que les salariés gagnent à cacher les autres données personnelles indiquées sur leurs justificatifs papiers, afin que les personnes que l’entreprise a habilitées à procéder au contrôle n’y aient pas accès.

Le contrôle, effectué via l’application TousAntiCovid Verif, permet de s’assurer de la validité du pass et de l’identité de son détenteur, sans donner accès à aucun autre détail (et notamment au critère de validité du pass : vaccin, test, rétablissement, etc.). Une modalité qui permet ainsi de respecter le secret médical. Suite au contrôle, l’entreprise ne peut pas conserver le QR code, mais uniquement le résultat du contrôle (valide / non valide).

Afin de simplifier les procédures de contrôle sanitaire et éviter leur multiplication, la loi prévoit toutefois que les salariés peuvent décider de transmettre à leur employeur une attestation de vaccination complète. Là encore, l’entreprise ne peut pas conserver ce document en lui-même, mais uniquement son résultat. Elle ne peut pas, non plus, exiger la présentation d’un tel document.

Les contrôles doivent être effectués chaque jour, sauf pour les collaborateurs ayant fourni une attestation de vaccination complète.

> À lire aussi : TPE-PME : comment encadrer le télétravail de vos collaborateurs dans la confiance

Que faire si un salarié ne présente pas de pass sanitaire valide ou d’attestation vaccinale ?

Si un salarié ne dispose pas d’un pass sanitaire valide ou ne satisfait pas aux critères de l’obligation vaccinale s’il est concerné, il ne peut plus travailler. Il peut alors, en accord avec son employeur, poser des jours de repos conventionnels ou de congés payés , jusqu’à régularisation de sa situation. À défaut, l’employeur doit suspendre son contrat de travail, jusqu’à régularisation de sa situation. Par régularisation, on entend notamment :

• La satisfaction de ses obligations sanitaires (présentation d’un pass valide ou d’une attestation vaccinale) ;
• L’affectation temporaire à un poste non soumis à l’obligation de pass sanitaire ou d’obligation vaccinale, ou le télétravail, si l’organisation de l’entreprise le permet.

Au bout de 3 jours de suspension du contrat, si une solution n’est pas trouvée entre temps, l’employeur doit organiser un entretien formel avec le salarié afin d’envisager les alternatives possibles à la suspension.

Bon à savoir : si certaines fonctions du salarié s’exécutent habituellement dans des conditions ne relevant pas de l’obligation de pass sanitaire ou de vaccination, elles doivent être maintenues. Le contrat de travail est alors suspendu partiellement, au prorata du temps de travail que le salarié aurait dû consacrer aux activités pour lesquelles les justificatifs sont exigés.

En cas de suspension d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’une mission d’intérim, son terme prévu ne sera pas repoussé.

Vous souhaitez organiser efficacement une campagne de tests antigéniques Covid-19 dans votre entreprise, pour faciliter le retour de vos collaborateurs au travail présentiel et limiter l’absentéisme ? Vous êtes à la recherche de collaborateurs satisfaisant à l’obligation vaccinale ? Vous avez des questions sur le contrôle du pass sanitaire de vos intérimaires actuels ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller Adecco pour en savoir plus et être accompagné pas à pas.

⁽¹⁾ Assurance maladie.