Épargne salariale et partage de la valeur : un levier RSE à saisir pour les TPE-PME
21 March 2022
Le partage de la valeur est-il une obligation pour toutes les entreprises ?
Jusqu’alors, seules les entreprises de plus de 50 salariés avaient l’obligation de proposer un dispositif de participation à leurs salariés. Depuis le 1er janvier 2025 et l’entrée en vigueur de la loi du 29 novembre 2023, l’obligation de partage de la valeur a été élargie, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, aux petites entreprises de 11 à 49 salariés dès lors qu’elles réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives. Pour satisfaire à cette nouvelle règle, ces dernières ont alors le choix d’opter pour la mise en place :
- d’un accord de participation ou d’intéressement ;
- de l’abondement d’un plan d’épargne salariale ;
- ou du versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).
Les entreprises de 50 salariés ou plus restent, quant à elles, soumises à l’obligation de mise en œuvre d’un accord de participation (le recours à l'intéressement, à l'abondement des plans épargne ou à la prime de partage de la valeur restant facultatif, sauf accord collectif spécifique).
Intéressement et participation : de quoi s’agit-il ?
Jusqu’alors peu investis par les TPE-PME en raison de leur coût et de leur relative complexité, les dispositifs de partage de la valeur ont fait l’objet de mesures fiscales incitatives depuis 2019, avec la mise en œuvre la loi Pacte. Deux de ces dispositifs ont en notamment bénéficié :
- L’intéressement, qui permet de verser des primes aux collaborateurs en fonction des résultats ou de la performance de l’entreprise (chiffre d’affaires, délais ou objectifs atteints etc.). Ce dispositif facultatif est mis en œuvre par les entreprises concernées via un accord d’intéressement signé avec leurs salariés. Cet accord doit préciser notamment les modalités de calcul de l’intéressement et ses critères de répartition (uniforme, en fonction du niveau de salaire, de l’ancienneté) dans la limite de 2 plafonds légaux : le montant des primes attribuées sur une année doit être inférieur à 20 % du total des salaires bruts versés. Par ailleurs, les primes d’intéressement versées à un même salarié ne peuvent pas dépasser 75 % du PASS (plafond annuel de Sécurité sociale, de 48 060 € en 2026).
- La participation, qui consiste à distribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés. Obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, elle constitue une option alternative pour celles de 11 à 49 salariés, et est facultative pour les autres. Là encore, sa mise en place passe par un accord de participation négocié entre l’entreprise et les salariés, qui fixe la formule de calcul de la participation distribuée. Variable d’une année sur l’autre, en fonction des bénéfices réalisés, il ne peut toutefois pas dépasser là encore 75 % du PASS par an et par salarié.
Bon à savoir
Vous souhaitez mettre en place l’intéressement dans votre entreprise, sans savoir exactement comment procéder ? Le service en ligne gratuit Mon-interessement.urssaf.fr vous accompagne pas à pas dans votre démarche !La prime de partage de la valeur, la nouvelle venue
La prime de partage de la valeur a remplacé en 2022 la prime de pouvoir d’achat dite « prime Macron ». Instaurée dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, cette prime annuelle est exonérée à hauteur de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile (et jusqu’à 6000 € dans certains cas, notamment la mise en place d’un accord d’intéressement). Elle permet ainsi aux employeurs de verser une prime à leurs salariés, en complément de leur rémunération, à des conditions avantageuses.Bon à savoir
L’exonération de la prime de partage de la valeur passe à 6 000 € si :
- l’employeur, déjà soumis à l’obligation de mise en place de la participation, propose également un dispositif d’intéressement ;
- l’employeur, non soumis à l’obligation de mise en place de la participation, propose quand même un dispositif d’intéressement ou de participation.
Quels sont les avantages fiscaux des dispositifs de partage de la valeur pour votre entreprise ?
Les dispositifs d’intéressement et de participation, tout comme la prime de partage de la valeur (PPV), ouvrent droit à une exonération du forfait social :
- pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cas de la participation et de la PPV ;
- pour les entreprises de moins de 250 salariés dans le cas de l’intéressement.
Au-delà de ces effectifs, les entreprises concernées sont assujetties à un forfait social de 20 % sur les sommes versées aux salariés.
> À lire également : Déclaration sociale : votre effectif est-il bien au complet ?
Cette exonération s’accompagne d’autres avantages en matière de participation et d’intéressement :
- l’exonération des cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés ;
- l’exonération de contribution à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage ;
- leur déduction du bénéfice imposable.
Le cas des plans d’épargne salariale
Les sommes perçues dans le cadre du partage de la valeur peuvent être versées sur un plan d’épargne salariale proposé à vos salariés : notamment un Plan Épargne Entreprise (PEE) ou un Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco ou Pereco). Ces derniers peuvent aussi être abondés de façon complémentaire par l’employeur, avec exonération de cotisations et de contributions sociales :
- Pour le Perco : dans la limite de 3 fois la somme versée par le salarié lui-même, et de 16 % du PASS par année civile (plafond annuel de Sécurité sociale). En cas d’abondement en l’absence de versement du salarié, les exonérations sont soumises aux mêmes conditions que celles encadrant la prime de partage de la valeur ;
- Pour le PEE : dans la limite de 3 fois la somme versée par le salarié lui-même, et de 8 % du PASS par année civile (ou de 16 % si le salarié investit cet abondement dans des actions ou des certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée).
Rappel : l’abondement par l’employeur d’un plan d’épargne salariale tel que le PEE ou le Perco est considéré comme un dispositif de partage de la valeur, qui permet de satisfaire à l’obligation concernant les entreprises de 11 à 49 salariés.
Partage de la valeur, épargne salariale : les TPE-PME jouent-elles le jeu ?
Plus d’un salarié du privé sur deux (52,2 %) avait accès à un dispositif d’épargne salariale en 2023 (1). Mais ce résultat moyen abrite de fortes disparités : seuls 18 % des collaborateurs d’entreprises de moins de 50 salariés étaient concernés, et 13,7 % de ceux travaillant en TPE de moins de 10 salariés. Les petites et très petites entreprises étaient donc sous-représentées dans la mise en place de tels mécanismes. Une situation d’autant plus regrettable que les efforts des employeurs en la matière sont de réels atouts RSE pour attirer, motiver et fidéliser leurs talents. En effet, selon Selon un sondage réalisé en janvier 2025 (2), les bénéficiaires d’épargne salariale déclarent en effet à 77 % qu’il s’agit d’un bon facteur de motivation et à 71 % qu’il s’agit d’un moyen d’implication des salariés dans la vie de l’entreprise. Le bilan 2025 du partage de la valeur permettra prochainement d’évaluer les effets concrets des nouvelles règles en la matière.Des avantages qui méritent d’être bien expliqués à vos salariés
Toujours selon le même sondage, si près de 9 personnes interrogées sur 10 connaissent au moins de nom l’intéressement ou la participation, seules 6 sur 10 savent réellement de quoi il s’agit. Et 31 % estiment qu’ils ne sont plutôt pas, voire pas du tout, faciles à comprendre… 62 % déclarent aussi avoir besoin d’être davantage informés et accompagnés dans leur gestion.
N’hésitez donc pas à faire preuve de pédagogie afin de valoriser de façon optimale votre engagement en matière d’épargne salariale aux yeux de vos candidats, et de vos collaborateurs en emploi.
(1) DARES, L’épargne salariale en 2023, Mai 2025
(2) Sondage Opinion Way, Les Français et l’épargne salariale, 02/2025